Politique de vérification d'identité (KYC) et LCB-FT du Casino de Saint-Paul

1. Objet et champ d’application

Le Casino de Saint-Paul est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu’aux exigences de connaissance du client (KYC) prévues par les articles L.561-2 à L.561-22 du Code monétaire et financier. Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des relations entretenues avec les joueurs, depuis l’ouverture du compte ou l’accès aux services jusqu’à la clôture de la relation commerciale.

La présente politique décrit les procédures mises en œuvre pour respecter ce cadre légal, les obligations qui en découlent pour les joueurs, ainsi que les conditions dans lesquelles des vérifications complémentaires peuvent être demandées.

2. Cadre réglementaire applicable

Les obligations LCB-FT applicables au Casino de Saint-Paul s’inscrivent notamment dans le cadre suivant :

• Code monétaire et financier, articles L.561-2 à L.561-22, relatifs aux obligations de vigilance, de déclaration et de conservation des données.
• Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui a intégré les opérateurs de jeux parmi les personnes assujetties au dispositif national LCB-FT.
• Cadre de référence publié par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Obligations de déclaration auprès de TRACFIN, cellule nationale de renseignement financier, conformément à l’article L.561-15 du Code monétaire et financier.

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est l’autorité de régulation compétente pour le contrôle du respect de ces obligations par les opérateurs agréés. Pour les établissements de jeux terrestres, ce contrôle relève du Service central des courses et jeux (SCCJ).

3. Vérification d’identité (KYC)

3.1 Identification à l’entrée en relation

Avant toute ouverture de compte ou tout accès aux services, le Casino de Saint-Paul procède à la vérification de l’identité du joueur. Cette vérification comprend :

• la collecte d’un document d’identité officiel en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
• la vérification de la majorité légale du joueur, conformément aux exigences du droit français ;
• la confirmation des coordonnées personnelles déclarées.

Aucun dépôt, aucune mise et aucun retrait ne peuvent être effectués avant la complétion et la validation de cette vérification initiale.

3.2 Vérification renforcée

Des vérifications complémentaires peuvent être demandées dans les situations suivantes :

• le joueur est identifié comme une personne politiquement exposée (PPE) ou présente des liens avec une telle personne ;
• le joueur figure sur une liste de sanctions internationales ou fait l’objet d’une alerte dans des bases de données de médias défavorables ;
• les transactions présentent un volume, une fréquence ou une structure inhabituels au regard du profil déclaré ;
• l’origine des fonds ne peut être établie de manière satisfaisante.

Dans ces cas, le Casino de Saint-Paul peut demander des justificatifs supplémentaires, notamment des documents attestant de l’origine des fonds ou du patrimoine. L’accès aux services peut être suspendu dans l’attente de la fourniture et de la vérification de ces éléments.

3.3 Enregistrement de l’identité lors des opérations en caisse

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’identité de tout joueur effectuant un change en caisse d’un montant supérieur à 2 000 euros pour l’achat de moyens de jeu ou le paiement d’un gain est systématiquement enregistrée. Ce seuil est fixé en application des directives européennes anti-blanchiment transposées en droit français.

4. Surveillance des transactions et détection des comportements atypiques

Le Casino de Saint-Paul met en œuvre un système de surveillance continue des transactions et des comportements de jeu, fondé sur une approche par les risques, conformément aux exigences du cadre de référence de l’ANJ.

Les éléments suivants font l’objet d’une attention particulière :

• dépôts importants suivis de retraits rapides sans activité de jeu significative ;
• utilisation de plusieurs méthodes de paiement ou de comptes distincts pour une même relation ;
• transactions structurées de manière à contourner les seuils de déclaration ;
• comportements de jeu incohérents avec le profil déclaré ou les habitudes antérieures ;
• origine géographique présentant un niveau de risque élevé selon les classifications internationales en vigueur.

Lorsqu’une opération ou un comportement est identifié comme suspect, une déclaration de soupçon est transmise à TRACFIN dans les conditions prévues par l’article L.561-15 du Code monétaire et financier. Cette déclaration est effectuée sans que le joueur concerné en soit informé, conformément aux dispositions légales relatives à l’interdiction de divulgation.

5. Interdictions applicables

Conformément à la législation française sur les jeux d’argent, il est notamment interdit :

• à l’établissement, à ses dirigeants, mandataires sociaux ou employés de consentir des prêts d’argent aux joueurs ;
• de mettre en place tout dispositif permettant aux joueurs de se prêter des fonds entre eux ;
• d’accepter des fonds dont l’origine ne peut être établie ou qui proviennent d’activités illicites.

Tout manquement à ces interdictions est susceptible d’entraîner la suspension ou la clôture du compte, ainsi que le signalement aux autorités compétentes.

6. Conservation des données

Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation, conformément aux exigences du cadre de référence de l’ANJ et des dispositions du Code monétaire et financier.

Ces données sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable en matière de protection des données personnelles. Leur transmission à TRACFIN ou aux autorités de contrôle compétentes intervient dans le cadre strict des obligations légales de déclaration.

7. Organisation interne et contrôle

Le Casino de Saint-Paul dispose d’un dispositif de contrôle interne dédié à la mise en œuvre de la politique LCB-FT. Ce dispositif comprend notamment :

• des procédures écrites de vigilance à l’égard de la clientèle ;
• un dispositif de formation régulière du personnel aux obligations LCB-FT et KYC ;
• un reporting annuel à l’autorité de régulation compétente sur les résultats des contrôles réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• une cartographie des risques mise à jour périodiquement.

8. Contact et exercice des droits

Pour toute question relative à l’application de la présente politique ou à l’exercice des droits en matière de données personnelles dans le cadre des procédures KYC, le service conformité du Casino de Saint-Paul est joignable par les canaux officiels indiqués sur le site de l’établissement.